RGAA : de nouvelles règles d’accessibilité en 2025.
Agences, éditeurs, experts du numérique et acteurs du digital, vous n’avez pas pu passer à côté de l’information. À compter du 28 juin prochain, tous les services du commerce électronique devront se conformer à de nouvelles obligations en matière d’accessibilité numérique.
Depuis 2011, tous les sites publics qui appartiennent aux services de l’État sont soumis à l’obligation d’accessibilité numérique, afin de garantir un accès égal à tous les citoyens. À partir du 28 juin 2025, date de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, toutes les entreprises privées seront aussi concernées par cette obligation d’accessibilité.
L’accessibilité numérique, qu’est-ce que c’est ?
L’accessibilité numérique fait référence à la conception et au développement de produits et services numériques qui peuvent être utilisés par tous, y compris par les personnes en situation de handicap – qu’il soit physique, cognitif, sensoriel ou d’apprentissage – à l’ensemble des produits, services et contenus numériques, sur un principe d’égalité et sans discrimination. Ce n’est pas un sujet nouveau, mais un sujet qui est mis en lumière cette année particulièrement, car il s’étend à de nouveaux services dès le 28 juin 2025.
La notion d’accessibilité repose sur une logique de conception universelle, qui vise à créer des outils utilisables par tous, sans nécessiter d’adaptations spécifiques. L’accessibilité numérique s’appuie sur des standards réglementaires, notamment ceux en vigueur dans l’Union européenne. Le but est d’améliorer l’expérience utilisateur, et a donc un impact sur tous les niveaux de conception d’un site web, d’une application ou de tous autres outils numériques. Ces recommandations peuvent inclure des fonctionnalités comme des descriptions alternatives pour les images, les sous-titres pour les vidéos, le contraste des couleurs ou encore les tailles de polices.
À noter que l’ordonnance du 6 septembre 2023 a modifié la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment à travers la création d’un article 47-1 de cette loi. Celui-ci confie à l’ARCOM la mission de veiller au respect d’un certain nombre d’obligations relatives à l’accessibilité des services numérique, soit les sites internet, mais également les applications mobiles et les intranets.
En France, 7 millions de personnes de plus de 15 ans sont en situation de handicap, et les personnes âgées représentent un quart de la population. Assurer l’accessibilité numérique, c’est donc réduire la fracture numérique et garantir à chacun un accès équitable aux services en ligne.
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)
La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) a mis en place son propre référentiel d’application afin de répertorier toutes les bonnes pratiques correspondant aux niveaux d’accessibilité WCAG A et WCAG AA : Le RGAA. Littéralement, le RGAA correspond au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (version FR), qui est construit et basé sur les critères du WCAG. Il s’agit du référentiel de critères techniques à respecter pour qu’un site soit considéré comme suffisamment accessible selon la loi française.
Il y a 3 niveaux de conformité :
- A (la base)
- AA (le standard recommandé)
- AAA (un niveau avancé rarement exigé).
Et ces pratiques sont classées par différentes thématiques allant de la navigation aux couleurs, en passant par la structuration de l’information et les éléments obligatoires. En ce sens, chaque bonne pratique est détaillée pour faciliter sa mise en application concrète. Ce référentiel constitue donc un cadre vérifié idéal pour appliquer les recommandations du WCAG afin de concevoir des plateformes numériques accessibles au plus grand nombre.
Le RGAA se base sur 4 domaines clés :
- Le design: avec notamment l’utilisation des couleurs. En effet, pour les utilisateurs malvoyants ou daltoniens, il est nécessaire d’utiliser d’autres signes différenciants – les formes, les nombres, le texte. Le contraste doit également être assez prononcé pour différencier la couleur du texte et de l’arrière-plan.
- Les fonctionnalités : on pense aux flashs, aux changements brusques de luminosité qui peuvent provoquer des crises chez certains utilisateurs, comme des animations trop nombreuses qui peuvent nuire à la lisibilité du site web.
- Le développement : toutes les personnes ayant des problèmes de vue sont souvent amenées à zoomer pour lire les textes. Il est donc primordial de vous assurer que les textes ne se chevauchent pas et que tous les éléments de la page sont lisibles.
- Les contenus : forcément, des textes bien structurés, des vidéos sous-titrées et des descriptions textuelles pour les images peuvent grandement améliorer l’expérience des personnes aveugles, malvoyantes ou malentendantes.
En plus d’aider directement les personnes en situation de handicap, l’accessibilité numérique offre des avantages à tous les utilisateurs. Elle facilite la compréhension des interfaces et aide à mieux maitriser l’accès à l’information et aux contenus en ligne. Et au-delà de ça, l’accessibilité numérique est obligatoire pour de nombreuses entreprises, et les plus récentes évolutions visent à une extension des organisations comprises dans cette obligation à la conformité.
Pourquoi est-ce important ?
L’accessibilité des sites e-commerce deviendra une obligation légale dès le 28 juin 2025, en application de la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services. Mais pourquoi c’est important ?
L’accessibilité numérique ne concerne pas uniquement les personnes en situation de handicap : elle améliore aussi l’expérience utilisateur pour tous. Et les entreprises ont tout intérêt à prendre en compte ces enjeux pour éviter de perdre des utilisateurs et des clients potentiels.
En 2022, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus (soit 28% de cette tranche d’âge) vivant à domicile ont déclaré avoir au moins une limitation fonctionnelle sévère. Améliorer l’expérience utilisateurs pour tous, permet d’augmenter la portée d’un produit. D’autant plus que l’accessibilité joue un rôle fondamental sur le SEO de votre site, car Google privilégie les sites accessibles à tous !
Très souvent, le design des sites et les outils et techniques de développement utilisés n’ont pas été conçus à l’origine pour produire des sites web accessibles. Par exemple : des contrastes de couleurs insuffisants pénalisant les daltoniens, une structuration des pages rendant impossible l’utilisation d’un navigateur Braille, des images qui ne sont pas commentées, etc … Dans la majorité des cas il est possible assez simplement de corriger ces défauts et d’améliorer très largement l’accessibilité de son site.
Une personne mal voyante, par exemple, utilisera :
- Un lecteur d’écran: Logiciels qui retranscrivent vocalement le contenu affiché sur un écran, permettant ainsi de naviguer dans les mails, les SMS et les sites internet.
- Une plage de braille: Dispositifs convertissant le texte affiché en braille, souvent connectés via Bluetooth ou USB. Bien que cet outil perde en popularité au profit des synthèses vocales, il reste indispensable pour des raisons de confidentialité et d’orthographe.
Mais certains défis peuvent se poser avec l’utilisation de ces technologies :
- Certains sites et applications ne sont pas compatibles avec les lecteurs d’écran.
- Des erreurs de conception rendent parfois l’interface inutilisable (ex. : boutons non étiquetés correctement).
- Les mises à jour et refontes d’applications peuvent entraîner des régressions en matière d’accessibilité.
L’accessibilité numérique doit être pensée de bout en bout, y compris pour les objets physiques nécessitant un support numérique. En lien avec cela, pour être considéré comme accessible, un site doit satisfaire 106 critères recensés dans le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) défini sous l’égide de la Dinum (Direction interministérielle du numérique). Ces critères sont regroupés dans 13 catégories (images, couleurs, tableaux, formulaires, navigation, …)
Avec la montée en puissance du numérique, l’accessibilité est devenue un enjeu stratégique pour les entreprises en ligne. Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) impose des standards précis pour garantir que les sites web et applications soient utilisables par tous. Si l’accessibilité numérique est parfois perçue comme une contrainte réglementaire, elle représente en réalité une opportunité. Restez connectés, dans notre prochain article, nous entrerons davantage dans le détail de cette nouvelle règlementation.
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